Entreprise ecologiquement engagee
 

Conditions générales


ven 01 mar 2013 00:00:00 CET

CGU Noms de domaine



Article 1 : Enregistrement d'un domaine et renouvellement

Infomaniak Network SA - ci-après désignée «Infomaniak» - est un partenaire officiel de Key-Systems GmbH - ci-après désignée «Key-Systems» -, bureau d'enregistrement de domaine agréé par l'ICANN.

Infomaniak dépose des noms de domaine en tant que partenaire officiel de Key-Systems. En fournissant ce service, elle ne sert que d'intermédiaire entre le Client et Internic ou toute autre administration en charge de l'extension concernée. Elle n'a aucune influence sur la méthode d'allocation d'un domaine. Comme il peut exister des droits d'un tiers concernant l'usage d'un nom de domaine spécifique, Infomaniak n'a aucune obligation de garantir la continuité de l'existence du domaine réservé.

Le Client s'assure que le nom de domaine et l'usage qui en est fait n'interfère pas avec les droits d'un tiers, n'enfreint aucune législation et que le nom choisit ne va pas à l'encontre de la morale.

Les différentes extensions des noms de domaines sont gérées par différentes organisations, parfois nationales («Registries»). Chacun de ces «Registries» dispose et applique ses propres conditions d'usages ainsi que ses propres gestions des différends («disputes»). Le Client reconnait que l'octroi d'un nom de domaine peut être révoqué en fonction des conditions d'usages du «Registry» concerné.

Le Client reconnait de plus que les conditions d'usage des «Registries» peuvent changer à tout instant et il doit se tenir informé de ces changements éventuels.

Lors de l'enregistrement ou du transfert d'un domaine, le Client donne à Infomaniak les pouvoirs pour appliquer en son nom les modifications requises (modifications DNS, coordonnées Whois, etc).

Infomaniak ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier a demandé à Infomaniak de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.


Article 2 : Transfert de noms de domaine

Si un nom de domaine se trouve chez un organisme tiers, le Client confie la prise en charge financière de son nom de domaine à Infomaniak Network SA, ce qui implique un transfert effectif du nom de domaine, de l'organisme tiers vers le prestataire qu'aura choisi Infomaniak Network SA. Le Client affirme dans ce cas être propriétaire de l'objet lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Infomaniak Network SA effectuera les formalités nécessaires ou guidera le Client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le Client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Infomaniak Network ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Infomaniak Network SA n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.


Article 3 : Politique concernant les différends

Le Client accepte de clarifier et régler tout différend selon les conditions de résolution des différends du «Registry» concerné par le domaine dont il est question.

Le Client accepte que Key-Systems agit en tant qu'organisme accrédité officiellement auprès de l'ICANN et puisse être sommé de verrouiller, annuler ou transférer un domaine à un tiers, selon les règlementations en vigueur, si le Client ne fournit pas les éléments ou les preuves demandés dans un délai de 10 jours.

Lors d'une procédure de règlement d'un différend, ou lorsqu'un différend doit être porté devant une cour de Justice, le Client n'a pas le droit de transférer le domaine à un tiers sauf si ce dernier accepte, expressément par écrit, être lié par la future décision du tribunal.


Article 4 : Responsabilité ; cas de force majeure

Comme condition au fait que le Client accède et utilise les services d'enregistrement de nom de domaine, et tout autre service, fournis par Infomaniak, le Client accepte de défendre, d'indemniser et de préserver Infomaniak, les agents et partenaires de Key-Systems, l'ICANN, le «Registry» central ainsi que toutes les autres personnes impliquées dans le processus d'enregistrement contre toutes les demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses découlant d'une utilisation illégale d'un domaine, ou en rapport avec le contenu fourni sur un domaine.

Infomaniak ne peut être tenue responsable des éventuels délais ou indisponibilités des services de gestion de noms de domaines lorsqu'ils sont imputés à un cas de force majeure, sous la responsabilité d'un tiers ou d'un sous-traitant, ou relatifs à des évènements qui sont hors du contrôle d'Infomaniak.

Pour l'ensemble de ses services, la responsabilité d'Infomaniak est limitée à la faute intentionnelle ou à la négligence grave. Dans tous les cas, les prétentions en dommages ne pourront excéder le montant annuel de la prestation fournie par Infomaniak dans le cadre du service de noms de domaine.

Le Client assume l'entière responsabilité des violations des conditions des «Registries» ou des présentes conditions d'usages, et garanti l'immunité d'Infomaniak à tout égard.

Infomaniak se réserve le droit de bloquer l'accès à un domaine si le Client a rendu accessible un contenu réprimé par la loi en utilisant le domaine en question, dans le cas où le Client ne réagit pas promptement à la notification qu'Infomaniak lui ferait.

Le Client accepte de conserver tous les mots de passe et codes d'accès transmis par Infomaniak de manière confidentielle. Il doit également prévenir Infomaniak s'il a connaissance qu'un tiers a eu connaissance desdits mots de passe ou codes d'accès. Le Client accepte de plus le fait que toute commande ou ordre passé en utilisant les codes d'accès et mots de passe qui lui ont été transmis soient réputés valables et dûment authentifiés. Si des personnes non autorisées utilisent ces données confidentielles, le Client accepte la pleine et entière responsabilité des actions entreprises. Infomaniak pourra suspendre préventivement l'accès à un compte si elle a des raisons suffisantes de penser qu'un tiers non autorisé s'en sert ou y a accès.


Article 5 : Durée du contrat et résiliation

La durée des contrats concernant le dépôt de noms de domaine ou la gestion de ceux qui sont transférés auprès d'Infomaniak dépend des conditions d'usage du «Registry» concerné. Globalement, la durée est d'au moins un (1) an après la date du transfert, et au plus dix (10) ans après la date du transfert.

Lors d'un transfert d'un contrat existant, la durée est implicitement prolongée d'un (1) an.

Les parties peuvent terminer le contrat prématurément lorsqu'un motif important existe. Du coté d'Infomaniak, un motif important peut être :
  • le Client a plus de 14 jours de retard dans le paiement des factures associées au service des noms de domaine
  • le Client viole les présentes conditions d'usage, les conditions du «Registry» ou le contrat de façon fondamentale
  • le Client viole de façon flagrante et indiscutable la loi avec le contenu affiché sous le nom de domaine, ou via le nom de domaine lui-même
  • le Client ne réagit pas quant au contenu de son site web de sorte à ce qu'il soit en conformité avec les différentes conditions d'usage concernées, malgré des notifications en temps et en heure
Le Client sera informé par e-mail avant la fin de la période d'enregistrement au sujet du renouvellement de son domaine. En cas de non paiement de la facture liée, au plus tard 61 jours après son échéance, et après un rappel électronique, le Client perdra tous ses droits en rapport avec le nom de domaine concerné. Le règlement de la facture liée à un nom de domaine prolongera automatiquement le contrat en fonction de la périodicité choisie.

Dans le cas où Infomaniak ne pourrait pas maintenir l'enregistrement du nom de domaine, en fonction de conditions d'usage spécifique par exemple, Infomaniak pourra terminer le contrat en informant le Client par e-mail avec un préavis de 14 jours.

Dans le cas où le dépôt du nom de domaine est résilié par le Client lui-même, ou à la suite d'un différend, le Client n'a aucun droit à obtenir un domaine de substitution ou un remboursement. La résiliation anticipée du domaine n'entraine pas de remboursement du moment que la responsabilité d'Infomaniak ne peut être engagée.

Le Client qui dépose un nom de domaine pour un tiers doit obtenir l'accord du tiers pour tout opération de suppression, de modification de propriétaire ou tout autre changement.

Le droit de rétractation sous 7 jours pour toute vente à distance ne s'applique pas au dépôt de noms de domaine.


Article 6 : Protection des données

Le Client doit fournir à Infomaniak les informations et données suivantes :
  • le nom complet du Client, son adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, fax si existant. S'il s'agit d'une personne morale, il faut en plus les coordonnées de contact de la personne responsable.
  • si le Client souhaite utiliser ses propres serveurs de noms de domaine (DNS) : les adresses IP des serveurs primaire et secondaire ainsi que les noms desdits serveurs
  • le nom complet du contact administratif, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et son fax si existant
  • le nom complet du contact technique, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et son fax si existant
  • le nom complet du contact facturation, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et son fax si existant
Le Client garanti que toutes les informations transmises à Infomaniak sont correctes et complètes. En remplaçant ces informations au travers des outils administratifs fournis par Infomaniak, le Client garanti en plus qu'elles sont également correctes et complètes. Ces données doivent être maintenues à jour en tous temps. Les données incomplètes doivent être complétées.

Le Client reconnait que la transmission d'informations incorrectes peut entrainer la résiliation immédiate du nom de domaine concerné.

Infomaniak conserve ces données de façon permanente et sécurisée en relation avec son système de facturation

Infomaniak informe le Client que ces données sont traitées et stockées dans le processus de dépôt et de gestion des noms de domaine, et peuvent être transmises aux sociétés tierces impliquées dans ces opérations. Ces informations sont également publiées dans les bases de données «Whois»

Infomaniak ne revend en aucun cas les informations obtenues dans le cadre de ses activités et les traite avec toute la confidentialité qu'on peut exiger d'elle, à l'exception du service «Whois» qui impose la publication dans les bases de données spécialisées.


Article 7 : Modification de prix et des conditions générales

Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au Client, via courrier électronique. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat ; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche. Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.infomaniak.ch et sont annoncées par e-mail à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leur mise en ligne sur le site d'Infomaniak Network SA.