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Conditions générales


lun 02 jun 2014 00:00:00 CEST

Conditions Particulières Noms de domaines



Article 1 - Généralités

Les Conditions Particulières s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services de noms de domaines proposé par Infomaniak Network SA (ci-après désignée "Infomaniak") et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignée "client").

Elles prévaudront sur les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") si une contradiction devait apparaître entre ces documents.

Seule la version française de ce document fait foi.

Un registre est l'organisation qui gère les noms de domaines pour une extension précise (.com, .fr, .org, ...) et qui en connait les disponibilités et les réservations actuelles.

Les noms de domaines encore disponibles sont vendus par l'intermédiaire de registraires de noms de domaines, société ou association gérant la réservation de noms de domaines.

Infomaniak est un partenaire officiel de plusieurs registres et registraires de noms de domaines agréés par l'ICANN faisant l'objet de leurs propres conditions d'utilisation auxquelles Infomaniak est soumise.


Article 2 - Enregistrement d'un nom de domaine, renouvellement et transfert

En fournissant le service d'enregistrement de noms de domaines, Infomaniak ne sert que d'intermédiaire entre le client et l'administration en charge de l'extension concernée. Elle n'a aucune influence sur la méthode d'allocation d'un nom de domaine.

Infomaniak ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine ou des délais occasionnés si le client à demandé à Infomaniak de l'enregistrer ou de le transférer.

Le client s'assure que le nom de domaine et l'usage qui en est fait n'interfère pas avec les droits d'un tiers et n'enfreint aucune législation. Dans le cas contraire, Infomaniak n'a aucune obligation de garantir la continuité de l'existence du nom de domaine réservé.

Le client est seul responsable des éléments fournis (coordonnées, nom de domaine désiré, etc.) à Infomaniak lors de la commande d'un nom de domaine, de leur exactitude et de leur pérennité. Une erreur dans le nom du domaine inscrit lors de la commande ne donne droit à aucun remboursement ou contrepartie.

Lors de l'enregistrement ou du transfert d'un nom de domaine, le client donne à Infomaniak les pouvoirs pour appliquer en son nom les modifications requises (modifications DNS, coordonnées Whois, etc).


Article 3 - Facturation

Le règlement de la facture liée à un nom de domaine prolongera automatiquement le contrat en fonction de la périodicité choisie.

Le client peut résilier son abonnement avant le terme mais n'entraîne aucun remboursement. Les noms de domaines ne sont pas remboursés. Une fois acheté, le nom de domaine est géré pendant au moins une année par Infomaniak.

Un domaine non-renouvelé dans les temps peut passer en période de rédemption. Les noms de domaine restent sous ce statut pendant une période de temps fixée et gérée par le registre ou registraire concerné, avant leur suppression définitive des bases de données de ce dernier. Le client peut sortir son domaine de rédemption, les tarifs liés à cette prestation sont mentionnés sur le site www.infomaniak.com et dépendent de l'extension du domaine.

Infomaniak ne prend en charge aucuns frais liés au nom de domaine de ses clients.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au dépôt de noms de domaines.


Article 4 - Politique concernant les différends

Le client accepte que le registre ou registraire concerné puisse être sommé de verrouiller, annuler ou transférer un nom de domaine à un tiers.

Le client accepte de clarifier et régler tout différend selon les conditions de résolution des différends du registre ou registraire concerné par le nom de domaine dont il est question.

Le client s'engage à ne pas transférer le nom de domaine à un tiers lors d'une procédure de règlement d'un différend ou lorsqu'un différend doit être porté devant une cour de justice.


Article 5 - Politique de confidentialité

Infomaniak informe le client que les données de ce dernier sont traitées et stockées dans le processus de dépôt et de gestion des noms de domaines. Elle ne revend en aucun cas les informations obtenues et les traite avec toute la confidentialité qu'on peut exiger d'elle, à l'exception du service "Whois" qui impose la publication des données relatives au propriétaire du nom de domaine dans des bases de données spécialisées.


Article 6 - For juridique et droit applicable

Le client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat.

De plus, Infomaniak s'efforcera de respecter les jugements des autorités des pays membres de l'OCDE.

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Genève sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.